Utilisation du carburant et des téléphones fictifs à la Primature: La DFM incapable de justifier des centaines de millions

Sur la base d’une saisine, le Bureau du Vérificateur Général a initié une mission de vérification financière des opérations de dépenses effectuées par la Direction des Finances et du Matériel (DFM) de la Primature. Il ressort du rapport que la présente vérification a relevé de nombreux dysfonctionnements et irrégularités qui se sont traduits par des manquements dans les opérations de dépenses effectuées par la DFM; les régies ordinaires et spéciales de la DFM ; la Régie spéciale du Contrôle Général des Services Publics (CGSP). Nous vous proposons un extrait du contenu du rapport 2017 du BVG, lequel relate les faits de cette vérification.

 

OPERATIONS DE DEPENSES

DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL

PRIMATURE

VERIFICATION FINANCIERE

MANDAT ET HABILITATION

Par Pouvoirs n°009/2016/BVG du 13 juin 2016, modifiés, et en vertu des dispositions des articles 2 et 12 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-30 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente mission de vérification financière des opérations de dépenses effectuées par la Direction des Finances et du Matériel (DFM) de la Primature. Elle fait suite à une saisine de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

QU’AVONS-NOUS VERIFIE ?

Issue de la réforme de la Direction Administrative et financière (DAF), la DFM de la Primature existe en vertu du Décret n°0877/PM-RM du 31 décembre 2015 qui la crée et fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement. En vertu des dispositions dudit Décret, elle a pour mission « d’élaborer au niveau de la Primature, les éléments de la politique dans le domaine des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services ».

A cet effet, elle est chargée de l’élaboration et de l’exécution du budget de la Primature. Elle intervient dans la phase administrative de l’exécution du budget en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.

La présente mission de vérification financière a pour objet l’ensemble des dépenses de la Primature au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre). Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations y afférentes.

EN QUOI CETTE VERIFICATION EST- ELLE IMPORTANTE ?

Au Mali, la coordination de l’action gouvernementale relève du Premier Ministre. Il lui revient, après sa nomination parle Président de la République, d’exposer devant l’Assemblée Nationale, qui en débat, sa Déclaration de Politique Générale (DPG) retraçant les principales orientations du portefeuille gouvernemental. Cette position fait du Premier Ministre un acteur fondamental de la gestion budgétaire. Acet effet, il intervient dans l’arbitrage politique des dotations budgétaires des départements ministériels, afin de les mettre en harmonie avec les orientations de la DPG et des documents signés par le gouvernement et les partenaires techniques et financiers. Dès la promulgation de la Loi de Finances de l’année, le Premier Ministre prend des Décrets portant, d’une part, répartition par article et paragraphe, pour chaque chapitre, des crédits ouverts au budget général et, d’autre part, répartition des comptes particuliers des opérations des comptes spéciaux du Trésor.

Ainsi, pour l’exercice de ses missions le Premier Ministre, dispose d’un certain nombre de services au nombre desquels un cabinet, un service de la superstructure (le Secrétariat Général du Gouvernement), quatre services centraux (le Contrôle Général des Services Publics, la Direction Nationale des Archives du Mali, la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, la Direction des Finances et du Matériel), un service personnalisé (l’Ecole Nationale d’Administration) et six Autorités Administratives Indépendantes (Commission de régulation de l’Electricité et de l’Eau , Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, Haute Autorité de la Communication, Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, TIC et Postes, Autorité de Protection des Données à caractère personnel et Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite).

Les ressources mises à sa disposition sont gérées par la DFM qui a, à cet effet, effectué du 1­ janvier 2015 au 08 avril 2017 des dépenses d’un montant de 23,76 milliards de FCFA.

En outre, la coordination gouvernementale de ces dernières années a subi plusieurs changements qui nécessitent une attention particulière. De surcroît, le Bureau du Vérificateur Général a procédé à de précédentes vérifications financières de la DAF de la Primature, ayant porté sur les périodes de mars 2012 au 31 décembre de la même année et de celle du 1er janvier 2013 au 08 janvier 2015, qui ont relevé de nombreux actes de gestion pris en violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Aussi, le Premier Ministre a-t-il sollicité une vérification de la gestion de la DFM.

Au regard de tout ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la présente mission de vérification financière.

QU’AVONS-NOUS CONSTATE ?

La présente vérification a relevé de nombreux dysfonctionnements et irrégularités qui se sont traduits par des manquements dans les opérations de dépenses effectuées par:

  • la DFM;
  • les régies ordinaires et spéciales de la DFM ;
  • la Régie spéciale du Contrôle Général des Services Publics (CGSP).

Au regard des manquements constatés, le Vérificateur Général a formulé des recommandations qui figurent à la fin de chaque rubrique.

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS DE DEPENSES EFFECTUEES PAR LA DFM

  • La DFM de la Primature n’est pas organisée conformément à son Décret de création. Les services financiers de la Primature sont organisés et fonctionnent sous la forme d’une Direction Administrative et Financière, avec les trois divisions des Finances, du Personnel et du Matériel et Équipement au lieu de celles en charge des dépenses, des contrats et marchés publics ainsi que de la comptabilité-matières.

Cette non-conformité peut entraîner une inefficacité dans l’atteinte de ses objectifs.

  • La DFM a exécuté des contrats simplifiés irréguliers. Il s’agit de 44 contrats qui ne comportaient pas des mentions obligatoires, telles que les dates d’approbation ou de notification. Ce manquement ne permet pas de s’assurer de la réalité de la dépense.
  • La DFM ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Les Comptables-matières adjoints ne tiennent pas de fiches « casier » et ne signent pas les fiches « détenteurs ». Ils ne procèdent pas non plus à leur mise à jour et n’établissent pas de bordereau d’affectation ou de mise en circulation des matières. En outre, l’ensemble du matériel du bureau comptable n’est pas codifié et le grand livre des matières n’est pas tenu. Conséquemment, aucun inventaire permanent n’est effectué. La non-tenue des documents de la comptabilité-matières ne permet pas de s’assurer de la bonne gestion du patrimoine de l’Etat.
  • La DFM n’a pas nommé de Comptables-matières adjoint auprès de la Direction Générale du Contentieux de l’État. L’absence de Comptable-matières adjoint au niveau de ce service ne permet pas de s’assurer d’une bonne gestion du patrimoine de l’État.
  • Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas pu fournir la preuve de l’utilisation de carburant acheté pour un montant de 149 308 796 FCFA. En effet, le montant total du carburant acheté et affecté aux différents services de la Primature, à travers les Bons de commande, les Bordereaux de livraison et les Ordres d’Entrée de Matériel qui accompagnent les mandats de paiement, est de 1,01 milliard de FCFA , alors que les documents justifiant leur utilisation donnent un montant total de 867,23 millions de FCFA, soit un écart 149 31 millions de FCFA.
  • Le Directeur des Finances et du Matériel n’a pas justifié l’absence de tous les téléphones portables achetés. Sur les sept Smart phones acquis, suivant contrat simplifié, pour le compte du Comité d’Information Gouvernemental du Mali, trois téléphones d’un montant total de 1,72 million de FCFA étaient manquants.
  • Le Directeur des Finances et du Matériel a irrégulièrement autorisé le paiement de dépenses de souveraineté. Il s’agit du paiement de dépenses d’un montant de 47,55 millions de FCFA effectuées sur le chapitre économique «Indemnités de déplacement» au lieu du chapitre «Autres dépenses ».

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Directeur des Finances et du Matériel :

– appliquer les textes en vigueur portant création et fonctionnement de la Direction des Finances et du Matériel de la Primature ;

– conclure et exécuter les contrats simplifiés conformément aux textes en vigueur;

– tenir la comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur; – nommer un Comptable-matières adjoint auprès de la DGCE ;

– justifier l’utilisation du carburant acheté ;

– représenter les trois (3) Smart phones manquants pour un montant de 1,72 million de FCFA.

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS DE DEPENSES EFFECTUEES PAR LES REGIES ORDINAIRES ET SPECIALES DE LA DFM

  • Le Régisseur d’avances ne respecte pas le plafond des paiements autorisés. Il a effectué des paiements dont le montant est supérieur au plafond de 100 000 FCFA autorisé par l’arrêté instituant sa régie. Le non-respect de ce plafond peut occasionner des dépenses irrégulières.
  • Le Régisseur ne respecte pas le principe de la spécialité budgétaire. En effet, il a payé des dépenses de carburant d’un montant de 2,09 millions de FCFA sur le chapitre « indemnité de déplacement », au lieu du chapitre « carburants et lubrifiants ». La mauvaise imputation des dépenses aux chapitres budgétaires ne permet pas de donner une image fidèle des comptes.
  • Le Régisseur d’Avances a payé des factures non certifiées par le Comptable-matières. En effet, toutes les factures se rattachant à l’exercice 2015 ont été certifiées par le Régisseur lui-même, en lieu et place du Comptable-matières. La certification des factures par le Régisseur à la place du Comptable-matières est un cumul de fonctions incompatibles qui ne permet pas de s’assurer de l’effectivité des achats.
  • Le Régisseur d’avances a payé des factures ne comportant pas toutes les mentions obligatoires. Il s’agit de 112 factures sans mention de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et 19 factures sans Numéro de Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Le paiement des factures sans toutes les mentions obligatoires ne permet pas de s’assurer de la réalité de la dépense.
  • Les Régisseurs spéciaux de la DFM ont dépassé le montant maximal autorisé à détenir en espèces. En effet, pendant la période sous revue, ils ont systématiquement effectué le retrait de la totalité du mandat d’approvisionnement, d’un montant de 75 millions de FCFA destiné aux dépenses de souveraineté trimestrielles du Premier Ministre, alors que la régie créée à cet effet ne peut disposer d’un tel montant en espèces. Le non-respect du montant maximal autorisé à détenir en espèces par les Régisseurs spéciaux peut aboutir à des actes de mauvaise gestion.
  • Le Premier Ministre n’a pas pris de dispositions pour encadrer les fonds spéciaux. Il s’agit des paiements à titre « d’appuis divers» d’un montant total de 143,88 millions de FCFA effectués par les Régisseurs spéciaux, entre janvier 2015 et avril 2017, sans acte administratif

indiquant au préalable la nature, le montant et les bénéficiaires de ces appuis accordés. Dans certains cas, la nature des dépenses n’est pas connue. Il est simplement indiqué sur la décharge « divers appuis ». Dans d’autres, il s’agit de gratifications ou d’appuis faits à des agents de la Primature pour des évènements sociaux. Le paiement de ces avantages accordés aux fonctionnaires et aux contractuels n’est pas prévu par des dispositions réglementaires.

  • Le Régisseur ordinaire n’a pas reversé la totalité des produits issus de la vente des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO). Un montant de 1,53 million de FCFA, représentant l’écart entre les recettes de ventes de DAO cumulées et les reversements effectués au Trésor Public, n’a pas été reversé.
  • Le Régisseur ordinaire n’a pas justifié tous les décaissements. Il a produit des pièces justificatives d’un montant de 2,63 millions de FCFA pour des décaissements totalisant la somme de 3,63 millions de FCFA, soit un reliquat non justifié de 1 million de FCFA.
  • Le Régisseur ordinaire a payé des perdiems irréguliers. Dans le cadre du paiement d’indemnités de déplacement à des membres de la Délégation du Premier Ministre, en voyage à l’intérieur du territoire ou à l’extérieur, il a accordé des taux de perdiems supérieurs à ceux fixés par la réglementation en vigueur. A titre illustratif, des taux de 22500 FCFA par jour ont été appliqués alors que ceux autorisés se chiffrent à 15000 FCFA. Le montant total de ces perdiems irréguliers est de 217 500 FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Premier Ministre:

– prendre des dispositions pour faire encadrer les dépenses de souveraineté.

Au Régisseur d’avances ordinaire:

– appliquer les dispositions des textes régissant la régie d’avances

relativement aux paiements en espèces ;

– respecter le plafond des paiements autorisés sur la Régie ;

– respecter la spécialité budgétaire ;

– faire certifier les factures par le comptable-matières ;

– ne payer que les factures comportant toutes les mentions obligatoires ;

– rembourser le montant non justifié de 1 million de FCFA ;

– rembourser les perdiems irrégulièrement payés pour un montant de 217 500

FCFA.

Aux Régisseurs spéciaux :

– appliquer les dispositions des textes régissant la régie spéciale en faisant

des paiements au comptant ;

– respecter le montant maximum des disponibilités autorisées à détenir en

espèces;

– faire certifier les factures par le Comptable-matières ;

– ne payer que les factures comportant toutes les mentions obligatoires.

MANQUEMENTS RELEVES DANS LES OPERATIONS DE DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REGIE SPECIALE DU CGSP

  • Le Régisseur spécial du CGSP a payé des factures non certifiées par le Comptable-matières. Durant la période sous revue, aucune des factures payées n’a été certifiée par le Comptable-matières. Le Régisseur spécial a signé lui-même lesdites pièces. La certification des factures par le Régisseur à la place du Comptable-matières adjoint ne permet pas de s’assurer de l’effectivité des achats.
  • Le Régisseur Spécial du CGSP a admis des pièces justificatives irrégulières de dépenses de formation. Il a consenti des avances d’un montant total de 2,28 millions de FCFA à trois missionnaires de la Direction Nationale des Archives qui n’ont fourni que des états récapitulatifs de dépenses, non supportés par les pièces justificatives y afférentes. L’absence de telles pièces ne permet pas d’apprécier la réalité de la mission.
  • Le Régisseur Spécial du CGSP a effectué des dépenses irrégulières d’achat de carburant d’un montant de 2,94 millions de FCFA. Ces dépenses seraient effectuées dans le cadre de missions et pour le ravitaillement du groupe électrogène. Or, l’approvisionnement en carburant dudit groupe ainsi que les achats de carburant pour les missions sont effectués sur le chapitre économique « frais de transport », différent de la régie.
  • Le Directeur des Finances et du Matériel a irrégulièrement autorisé des dépenses d’ateliers et de formation sur la Régie. Ces dépenses, pour lesquelles aucune base légale n’a pas été fournie sont relatives à la prise en charge de perdiems pour un montant de 25,89 millions de FCFA dans le cadre d’ateliers et formations organisés à Bamako par le CGSP.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?

Au Directeur des Finances et du Matériel:

– payer les dépenses de formation conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Au Régisseur Spécial du CGSP :

– faire certifier les factures par le comptable-matières ;

– appliquer les dispositions des textes régissant la régie spéciale en faisant des paiements au comptant ;

– rembourser les avances non justifiées pour un montant de 2,28 millions de FCFA ;

– rembourser les achats de carburants irréguliers d’un montant de 2,94 millions de FCFA.

DENONCIATION DE FAITS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR LE VERIFICATEUR GENERAL RELATIVEMENT:

– aux téléphones portables non représentés pour un montant de 1,72 million de F CFA;

– aux avances non justifiées sur la régie ordinaire pour un montant de 1 million de F CFA;

– aux perdiems indus sur la régie ordinaire lors des missions pour un montant de 217 500 F CFA ;

– aux avances non justifiées sur la régie spéciale du CGSP pour un montant de 2,28 millions de F CFA;

– à la vente des DAO non reversés pour un montant de 1,53 million de F CFA;

– aux dépenses irrégulières de carburant sur la régie spéciale du CGSP pour un montant de 2,93 millions de F CFA.

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